Une loi , des articles ne peuvent être lus qu’en les situant dans un contexte :
-1- dans la durée : depuis une douzaine d’années des lois sécuritaires s : celles qui ont modifié en particulier les code de sécurité intérieure, le code pénal. A chaque loi ce sont des pouvoirs accrus pour la police , le parquet voire l’administration d’Etat. il serait trop long de les citer toutes : en 5 ans, pas moins de 7lois 1 dans cette logique :de celle du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, à celle du 20 novembre 2015 -sur la base de la loi du 3 avril 1955- relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions , état d’urgence prolongé 6 fois puis celle évoquée plus haut, Au printemps 2016, loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » … et enfin celle « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »en 2017. Cette dernière inscrit dans le droit commun des dispositions d’exception – dérogations censées être provisoires- de l’Etat d’urgence. Ce dernier – pris en fonction d’une situation exceptionnelle – doit être limité dans le temps et proportionné aux dangers : aucun bilan n’a été fait de la mise en œuvre des ces états d’urgence successifs et sans se poser de questions, depuis 2015 nous vivons de manière quasi permanente sous l’état d’urgence.
Ces lois, qui vont dans le sens d’une restriction continue des droits et libertés, se superposent aujourd’hui en strates au mépris des droits fondamentaux. Et c’est- dans le cadre de cette évolution juridique qu’il faut situer l’analyse de la loi sécurité globale .
-2- dans un contexte plus immédiat de diverses dispositions soit légales soit réglementaires : d’abord la loi dite « Séparatisme » intègre et élargit les dispositions de l’article 24 de la loi Sécurité globale en particulier avec la notion atteinte à l’intégrité psychique (notion on n peu floue qui permet n’importe quelle interprétation . Mais elle porte aussi atteinte au droit d’association l’article 8 prévoit qu’il sera possible, pour dissoudre une association, de lui attribuer la responsabilité d’agissements commis par un de ses membres a, si elle s’est abstenue de les faire cesser. En conditionnant l’attribution de subventions à la signature d’un «contrat d’engagement républicain», l’article 6 du projet de loi exige de s’engager positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux d’un gouvernement, les priorités de l’État ou les préférences politiques d’une majorité municipale.
Et tandis que les propositions élargissant les mesures de surveillance de toute la population ont été votées à bas bruit par l’Assemblée nationale, le Conseil d’État vient quant à lui de légitimer les décrets d’extension duil est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc. fichag sur la loi SG e de chacun·e sur la base de nos « opinions » supposées : personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives »il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.
– 3- dernier élément du contexte et non des moindres : la stratégie du maintien de l’ordre qui autorise (favorise?)les actions arbitraires et les violences policières. Bien sur ce n’est pas une nouveauté et les pouvoirs publics peuvent mettre en avant que nous sommes loin des 7 morts du 14 juillet 1954, des 9 morts de Charonne ou des centaines de morts d’octobre 1961… les ouvriers tués à Brest St Nazaire, Sochaux … Lutilisation de nouvelles armes dites « non létales » n’empêche pas la violence de la répression avec ses mutilé.es, ses blessés mais aussi ses interpellés et ses « nassés » au mépris du droit. Le maintien de l’ordre s’appuie sur une conception militaire dont les quartiers populaires ont fait les premiers l’expérience : il faut battre l’adversaire. Médiapart a publié un article avec des vidéos qui montre comment la police a saboté la manif du 12 décembre à Paris.
Aujourd’hui les dispositifs juridiques ont pour objet de légitimer des pratiques illégales et de donner à la police encore plus de moyens Les enjeux sont majeurs. Ils touchent au respect même de l’État de droit, qui suppose le contrôle effectif des pratiques des personnes dépositaires de l’autorité publique par les citoyens, le parlement, la justice et la presse.
Confronté à une mobilisation sans précédent pour la défense des libertés, de la démocratie, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, il s’est contenté de promettre de revoir l’article 24 seul pour diviser : comme si les dispositions contre la liberté de la presse était les seules dangereuse… ce qui n’empêche pas les journalistes d’être une cible de la répression .
Darmanin a voulu éviter tout débat sur les actions de la police (et des préfets) en invoquant le monopole (de l’Etat et de sa police) de la «violence légitime » : il n’a pas compris que pour beaucoup aujourd’hui la violence policière n’est pas légitime, il a « oublié » que l’usage de la force ( et non de la violence) est encadré par la loi. Il oublie en particulier que cet usage doit être proportionnel au but recherché et non une violence préventive destinée à étouffer toute lutte. Le maintien de l’ordre n’est pas affaire de spécialistes, le contrôle de la police est une exigence citoyenne et démocratique, les états où la police fait la loi ne sont plus des états de droit.
En France, la Défenseure des droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, et à l’international, 5 rapporteurs spéciaux des nations unies, et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont tous vivement critiqué la proposition de loi Sécurité globale.
Nous devons utiliser tous les moyens possibles pour lutter contre ces lois, ces décrets … et en obtenir l’annulation mais aussi le respect de nos libertés fondamentales
C’est le rôle de cette agora d’en débattre
1loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement,